Rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet aux fonctionnaires et agents...
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En cas de retard dans l’exécution d'un marché public, la personne publique peut notifier des pénalités de retard au titulaire du marché....
En droit des marchés publics, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire,...
Selon le Conseil d’Etat, le droit de l’Union européenne sanctionne l’interdiction générale et absolue de toute publicité faite aux...