RICHARD & LEHMANN

Domanialité publique,
préemption & expropriation

Notre Cabinet intervient en droit de domanialité publique, préemption et expropriation. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches et litiges relevant de ces domaines. Avec une expertise approfondie et une expérience significative, nous vous offrons des conseils précis et une défense efficace de vos droits.

Nos domaines d’intervention :

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• Domanialité publique : Les biens immobiliers des personnes publiques peuvent appartenir au domaine public général, à des domaines publics spécifiques (maritime, fluvial, routier, aéroportuaire, etc.) ou encore au domaine privé. Chacune de ces catégories est soumise à un régime juridique spécifique.  Notre Cabinet vous accompagne dans la vérification de l’appartenance des biens à une personne publique et, le cas échéant, dans la gestion des contentieux afférents.

• Droit de préemption : Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une personne publique en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette personne publique. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de le vendre à l'acquéreur de son choix. Notre Cabinet vous accompagne dans les procédures de préemption, et, le cas échéant, dans la gestion des contentieux liés à l’exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.

• Expropriation pour cause d’utilité publique : Cette procédure permet à une personne publique de porter atteinte au droit de propriété et d'obtenir, par le biais d'une cession forcée, le transfert à son profit d'un bien immobilier. Notre Cabinet vous accompagne dans la phase administrative (ouverture dans l’enquête publique, arrêté portant déclaration d’utilité publique, ouverture de l’enquête parcellaire, prise d’un arrêté de cessibilité) et, le cas échéant, dans la phase judiciaire (offre d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation).

Ce que nous offrons :

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Le droit de la domanialité publique, de la préemption et de l'expropriation pour cause d’utilité publique concerne la gestion des biens appartenant au personne publique, l’acquisition d’un bien privé par une personne publique, et le transfert au profit d’une personne publique d'un bien immobilier d’une personne privée. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous vous assistons à chaque étape de vos projets pour défendre vos intérêts.

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Notre approche :

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Nous mettons un point d’honneur à offrir un service personnalisé et de haute qualité. Notre approche se caractérise par :

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• Expertise et technicité : Une connaissance approfondie des règles et des évolutions législatives et réglementaires en matière de droit de l’urbanisme.

• Disponibilité et réactivité : Une capacité à intervenir rapidement pour répondre à vos besoins et défendre vos droits.

• Accompagnement et proximité : Une présence à vos côtés pour vous conseiller et vous soutenir tout au long de vos démarches, avec une attention particulière à vos attentes et à vos préoccupations.

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