Étendue de l’indemnisation du titulaire en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, n°16BX00716

L’indemnité couvre les pertes subies et le manque à gagner liés à l’absence d’exécution du marché dans sa totalité. Toutefois, les principes généraux du droit des contrats publics ne s’opposent pas à ce que les stipulations contractuelles limitent ou même écartent le droit à indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général du contrat par la personne publique.

A retenir : cette clause ne remet cependant pas en cause le droit du titulaire au paiement de ses dépenses qui ont été nécessaires aux prestations qu’il a déjà exécutées. La solution inverse aurait caractérisé un enrichissement sans cause de la part de la personne publique.