Action contre l'administration pénitentiaire pour l'obtention de masques et tests pour les détenus
17 vues0 commentaire
Rechercher
Posts récents
Voir toutDevant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 interd