Action contre l'administration pénitentiaire pour l'obtention de masques et tests pour les détenus
17 vues0 commentaire
Rechercher
Posts récents
Voir toutPar jugement rendu le 9 février 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a entendu les arguments présentés en défense : absence matérielle d'avantage injustifié procuré à autrui dans le cadre de l'att
Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 interd