Claude Richard18 avr. 20200 min de lectureAction contre l'administration pénitentiaire pour l'obtention de masques et tests pour les détenus17 vues0 commentaire
Covid 19 et libertés fondamentales, quelle articulation ?Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 interd