Appel en garantie de l'architecte

Le Conseil d’État, dans son arrêt en date du 27 janvier 2020 (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168), indique que lorsque le maître d’ouvrage (un centre hospitalier) se voit attrait devant le juge administratif par un candidat évincé (une entreprise de gros œuvre) de la procédure de passation d’un marché public, est irrecevable à appeler en garantie le maître d’œuvre (l’architecte) lorsqu’il lui a, en cours de procédure, notifié un décompte général et définitif, non assorti d’une quelconque réserve. Cette notification, en cours de procédure, dégage le maître d’œuvre de toute responsabilité.


10 vues