Carences de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et résiliation du marché public

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 mars 2018, n°16MA02355, Préfet des Alpes-Maritimes c/communauté d’agglomération de la Riviera française

Les opérateurs économiques doivent, à la lecture de l’AAPC, connaître notamment l’étendue ou l’ampleur du marché et les modalités de son financement. Peu importe que l’information soit reprise dans le règlement de la consultation, car il ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur.


À retenir : les carences affectant les mentions de l’AAPC ne justifient pas l’annulation du marché ; néanmoins, elles peuvent justifier sa résiliation pour l’avenir si celui-ci est encore en cours d’exécution.

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