Concours de maîtrise d’œuvre et prime


En cas de concours, une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours (art. R. 2162-20 du Code de la commande publique). Pour un concours de maîtrise d’œuvre, le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Par deux décisions en date du 10 février 2020 (n°429227 et n°429229), le Conseil d’État précise qu’une prime peut être versée même en cas d’offre non conforme au règlement du concours.


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