Covid 19 et libertés fondamentales, quelle articulation ?

Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2020 interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans tous les établissements recevant du public (ERP) du département de Meurthe-et-Moselle.


Ici le compte rendu d'audience de l'Est Républicain.

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