Indemnisation de l’entrepreneur

L'arrêt Commune de Goyave, rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 16 février 2018 (n°17BX01882), traite de l'indemnisation de l’entrepreneur dans le cadre de prestations réalisées sans mise en œuvre préalable d’une procédure de mise en concurrence.

La Cour relève logiquement que la Commune a commis une faute, mais également l’entrepreneur qui ne pouvait ignorer qu’une procédure de mise en concurrence aurait dû être engagée. Elle en déduit que la société ne peut être indemnisée que de « la moitié de la perte des bénéfices qui peut être évaluée à la différence entre le montant des dépenses utiles et le montant total des factures ».


À retenir : l’attribution irrégulière d’un marché public, effectuée en connaissance de cause de l’entreprise, ne protège pas cette dernière d’une réduction de son indemnisation.



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