L’accès à la commande publique des jeunes entreprises

Un atelier de réflexion « PME et commande publique » sous l’égide de l’Observatoire économique de l’achat public a élaboré en février 2008 un premier guide, qui sera revisité en décembre 2012, exposant à l’attention des acheteurs publics les outils pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Le code des marchés publics, abrogé au 1er avril 2016, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 qui lui succèdent, ainsi que divers textes réglementaires, ont définit progressivement tout un arsenal de mesures destiné à améliorer l’accès des TPE/PME à la commande publique.


Les jeunes entreprises, qui sont statistiquement des TPE/PME, ont vocation à bénéficier de l’ensemble de ces mesures.


Le focus sera placé sur cinq règles pratiques et efficaces destinées à dynamiser l’accès des jeunes TPE/PME à la commande publique :


1) Le principe de l’allotissement


L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 consacrent le principe de l’allotissement pour l’appliquer à l’ensemble des acheteurs publics. En outre, ce principe s’applique tant aux marchés publics passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, concours) que selon une procédure adaptée (MAPA), c'est-à-dire les marchés dont le besoin à satisfaire est inférieur aux seuils de passation (135 000 € pour l'État et ses établissements publics et 209 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé pour les marchés de fournitures et services ; 5 225 000 € pour les marchés de travaux). Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Désormais, tous les marchés publics doivent, conformément à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues à cet article.


2) L’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature


L’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination du candidat (article 44 du décret du 25 mars 2016). Cette nouvelle règle favorise directement les jeunes entreprises dépourvues de références.


3) L’appréciation des capacités des candidats



Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, l’acheteur public apprécie leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. L’appréciation des capacités est désormais globale lorsqu’un candidat se présente dans le cadre d’un groupement ou avec le concours d’un sous-traitant. Ainsi n’est-il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ou que le candidat et son sous-traitant aient la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Une jeune TPE/PME qui ne disposerait pas des capacités suffisantes est ainsi libre de faire valoir les capacités d’autres entités, soit en répondant en groupement, soit en présentant un sous-traitant.


4) La possibilité de présenter des variantes


Dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA), les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de consultation (article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016). Cette faculté est très importante puisqu’elle permet à une jeune TPE/PME qui disposerait d’un savoir-faire particulier de le faire valoir alors même qu’il n’est pas expressément demandé par les documents de la consultation.


5) Le seuil de dispense de procédure


Le seuil de dispense de procédure de publicité est relevé à 25 000 euros HT par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. En dessous de ce seuil, l’acheteur effectue son achat en bon gestionnaire dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.


Le message est clair : les TPE/PME françaises, notamment les plus jeunes, constituent les forces vives du tissu économique national et les pouvoirs publics s’efforcent d’entretenir cette dynamique.