Après plusieurs mois de consultation, 150 heures de débat en séance publique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée le 17 août 2015. Forte de ses 215 articles, elle fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français à horizon 2025/2050.
La nouvelle politique énergétique doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le changement climatique, de renforcer son indépendance énergétique, tout en créant de l’emploi et en améliorant le pouvoir d'achat des ménages.
Plus d'une centaine de décrets est attendue pour préciser les objectifs et obligations fixés par le législateur.
Un arsenal de mesures intéresse tout particulièrement le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie parmi les secteurs économiques. Loin d'opérer une véritable révolution dans ce secteur, la loi vise à renforcer les objectifs précédemment fixés et les dispositifs en vigueur en dotant les acteurs publics et privés des moyens pour y parvenir.
La rénovation énergétique au cœur du dispositif
D'emblée en son article 3, la loi pose l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an à compter de 2017 (reprenant ainsi l'objectif fixé par le plan pour la rénovation énergétique de l'habitat (PREH) lancé en septembre 2013), dont la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes. A cet objectif s'accompagne celui d'une baisse espérée de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
L'article 5 de la loi pose une obligation pour les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores (330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an) d'être rénovés énergétiquement avant 2025 (selon la RT 2012, tous les nouveaux bâtiments, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an).
Une obligation d'améliorer la performance énergétique des bâtiments pèse selon l'article 14 sur les propriétaires à l'occasion de la réalisation de travaux importants (ravalements, réfection de toiture et travaux d'aménagement pour rendre des pièces habitables).
Par son article 17, la loi pose une obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire avec pour objectif une baisse d’au moins 60% de la consommation d’énergie en 2050 (le projet de décret prévoit l'obligation de réaliser un audit énergétique).
Pour satisfaire à ces objectifs, le législateur a levé les freins à l'isolation thermique en matière d'urbanisme : le maire ou le préfet a désormais la possibilité de déroger aux règles des plans d'urbanisme (POS, PLU, PAZ) en matière d’implantation, de hauteur, d'aspect extérieur afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades, d'une isolation par surélévation des toitures, de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. En contrepartie, les plans d'urbanisme pourront fixer des obligations de performances énergétiques et environnementales.
L'indispensable qualification professionnelle
Dans cette nouvelle économie, la qualification professionnelle s'impose plus que jamais à l'ensemble des acteurs du bâtiment qu'ils interviennent en construction ou rénovation, en marché privé ou public.
En marché privé, la qualification professionnelle RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), au delà de mettre en avant le niveau de compétence de l'entreprise, conditionne désormais l'accès par le client à des aides publiques, prêt à la rénovation énergétique et crédits d'impôts.
Dans le cadre de la commande publique, si l'absence de certificat de qualification professionnelle n'implique pas le rejet automatique de la candidature, en pratique, force est de considérer que le choix des acheteurs publics s'orientera naturellement vers les professionnels qualifiés, ceci étant d'autant plus fort que la loi de transition énergétique fait peser sur lesdits acheteurs publics une obligation d'exemplarité énergétique.
En définitive, si les mesures adoptées par la loi de transition énergétique sont des contraintes à prendre en compte, elles recèlent de véritables opportunités de développement économique pour les acteurs du bâtiment.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1752 - 28 mars 2016)