La recevabilité du référé provision conditionnée par l'existence d'une demande préalable


Par une décision du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a étendu à la procédure du référé provision l'obligation d'adresser une demande préalable d'indemnisation à l'administration :


"3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable."


En effet, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative :


"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.


Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."


En conséquence, si l'existence parallèle d'un recours au fond n'est toujours pas une condition de recevabilité du référé provision, il n'en demeure pas moins que l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est désormais pleinement applicable. Une demande préalable est donc nécessaire à la recevabilité d'une requête en référé provision devant le juge administratif.



Posts récents

Voir tout