Dernière mise à jour : 14 sept. 2020
Notre Cabinet saisit la Cour de justice de la République d’une plainte contre Madame Agnès BUZYN, ancienne ministre de la santé et des solidarités, du chef de délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre, en l’occurrence la Covid-19, en application de l’article 223-7 du Code pénal.
La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux fonctionnaires et à leur employeur de mettre fin à leurs relations de travail...
Vous êtes usagers de la route (conducteur ou piéton) et subissez un accident matériel et/ou corporel, n’hésitez pas à demander réparation...
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