top of page

Plainte contre Madame Agnès BUZYN

Dernière mise à jour : 14 sept. 2020

Notre Cabinet saisit la Cour de justice de la République d’une plainte contre Madame Agnès BUZYN, ancienne ministre de la santé et des solidarités, du chef de délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre, en l’occurrence la Covid-19, en application de l’article 223-7 du Code pénal.


77 vues0 commentaire
bottom of page