Résiliation aux torts pour retard important

En cas de retard dans l’exécution d'un marché public, la personne publique peut notifier des pénalités de retard au titulaire du marché.


Mais en cas de retard important, elle peut aussi, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat, décider de résilier le marché aux torts du titulaire.


En l’espèce, la résiliation était justifiée dans la mesure où ledit retard « était de nature à remettre en cause l'objectif de la commune d'achever la restauration de l'église avant la commémoration des 800 ans de la bataille de Bouvines en juillet 2014 ».

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