Responsabilité d’une personne publique pour infection d'un agent par des punaises de lit


Notre cliente, Mme S…, est infirmière au sein d’un établissement de santé et s’est vue reconnaître le bénéfice d’une maladie professionnelle, consistant en un syndrome anxio-dépressif, consécutif à sa contamination par des punaises de lit courant 2017.


Par jugement rendu le 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Nancy a considéré que : « il est constant que Mme S… a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif du 7 décembre 2017 au 19 avril 2018, consécutif à sa contamination par des punaises de lit et que sa pathologie, après avis favorable de la commission de réforme du 30 novembre 2018, a été reconnue comme maladie professionnelle imputable au service le 3 décembre 2018 (…), ce dernier ne pouvant sérieusement soutenir que (…) ne serait pas justifiée. Mme S… a donc droit, même en l’absence de faute de la personne publique qui l’emploie, à la réparation de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux ».




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