Selon le Conseil d’Etat, le droit de l’Union européenne sanctionne l’interdiction générale et absolue de toute publicité faite aux médecins et chirurgien-dentiste.
Voir les arrêts : Conseil d'Etat, 6 nov. 2019, n°416948 ; Conseil d'Etat, 6 nov. 2019, n°420225
La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux fonctionnaires et à leur employeur de mettre fin à leurs relations de travail...
Vous êtes usagers de la route (conducteur ou piéton) et subissez un accident matériel et/ou corporel, n’hésitez pas à demander réparation...
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