Le CE et la publicité des médecins

Selon le Conseil d’Etat, le droit de l’Union européenne sanctionne l’interdiction générale et absolue de toute publicité faite aux médecins et chirurgien-dentiste.


Voir les arrêts : Conseil d'Etat, 6 nov. 2019, n°416948 ; Conseil d'Etat, 6 nov. 2019, n°420225

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