Vice caché et délai pour agir

CE 7 juin 2018, n°416535, syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise

De longue date, le juge administratif a appliqué la garantie des vices cachés dans les contrats publics de fournitures. L’acquéreur doit établir la réunion de quatre conditions :

  • l’existence d’un vice

  • la gravité du vice

  • le caractère caché du vice

  • l’antériorité du vice par rapport à la vente


L’action est enfermée dans un délai de deux ans.


À retenir : le délai de deux ans court à compter, non pas de la conclusion du contrat de fourniture, mais de la découverte par l’acheteur de l’existence du vice, de son étendue et de sa gravité, souvent révélée par une expertise judiciaire.

Posts récents

Voir tout