Violences policières et responsabilité de l’État

Les violences policières engagent la responsabilité de l’État à raison des violences commises, lorsqu’elles résultent de brutalités injustifiées et disproportionnées, ou de l’usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller.



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