Astreinte et fonction publique

Notre Cabinet obtient la condamnation de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), par jugements définitifs du tribunal administratif de Nancy en date du 6 août 2019 (n°1701271 et 1701272), à indemniser deux agents pour les avoir :


1. contraint à effectuer irrégulièrement des astreintes ;


2. placé à plusieurs reprises, de manière systématique, en position d'astreinte au cours des années 2014 et 2015 en méconnaissant ainsi les conditions de mise en œuvre des astreintes ;


3. empêché du fait des astreinte de bénéficier du droit au repos hebdomadaire.


Notre Cabinet se tient à votre entière disposition pour vous accompagner.


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