Notre Cabinet obtient la condamnation de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), par jugements définitifs du tribunal administratif de Nancy en date du 6 août 2019 (n°1701271 et 1701272), à indemniser deux agents pour les avoir :
1. contraint à effectuer irrégulièrement des astreintes ;
2. placé à plusieurs reprises, de manière systématique, en position d'astreinte au cours des années 2014 et 2015 en méconnaissant ainsi les conditions de mise en œuvre des astreintes ;
3. empêché du fait des astreinte de bénéficier du droit au repos hebdomadaire.
Notre Cabinet se tient à votre entière disposition pour vous accompagner.
