Claude Richard29 nov. 20191 MinLe CE et la publicité des médecins Selon le Conseil d’Etat, le droit de l’Union européenne sanctionne l’interdiction générale et absolue de toute publicité faite aux médeci...
Maître Claude RICHARD11 nov. 20191 MinLa recevabilité du référé provision conditionnée par l'existence d'une demande préalable
Maître Claude RICHARD11 avr. 20191 MinÉtendue de l’indemnisation du titulaire en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général
Maître Claude RICHARD11 avr. 20191 MinPouvoir de modération des pénalités de retard manifestement excessives
