Rechercher
Relaxe définitive au fond d'un militaire poursuivi pour octroi d'avantage injustifié
Par jugement rendu le 9 février 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a entendu les arguments présentés en défense : absence...
Covid 19 et libertés fondamentales, quelle articulation ?
Devant le juge des référé du Tribunal administratif de Nancy, notre Cabinet a contesté, lors de l'audience du 30 septembre 2020, la...
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet aux fonctionnaires et agents...
Résiliation aux torts pour retard important
En cas de retard dans l’exécution d'un marché public, la personne publique peut notifier des pénalités de retard au titulaire du marché....