Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations au fur et à mesure de l’exécution du marché. Pourtant, il arrive fréquemment qu’il attende la fin du marché ou la survenance d’un conflit qui en paralyse l’exécution pour faire valoir ses réclamations auprès de l’administration.
Il sera bien souvent trop tard et le juge administratif qui sera saisi in fine ne pourra que constater la forclusion de l’action en justice, faute pour elle d’avoir été précédée du recours administratif préalable imposé par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux (CCAG travaux – mars 2014), de prestations intellectuelles (CCAG PI - oct.2009), de fournitures courantes et services (CCAG FCS -mars 2009) ou aux marchés industriels (CCAG MI - déc. 2009).
Le succès d’une action en justice dépend ainsi tout autant du bien fondé de la réclamation que du respect strict de la procédure administrative précontentieuse.
1) Les délais de la réclamation
- Les réserves faites à un ordre de service
Lorsque le titulaire du marché estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au signataire de l’ordre de service, dans un délai de quinze jours. Les réserves formulées ne le dispensent pas pour autant de son exécution.
Faute pour lui d’avoir réagi dans le délai imparti, le titulaire ne sera plus admis à contester l’ordre reçu lors du décompte financier ou en cas de litige ultérieur sur la responsabilité.
- Le mémoire en réclamation en cas de différend
Lorsque la réclamation porte sur le décompte général d’un marché de travaux, le titulaire transmet son mémoire dans un délai de trente jours à compter de la notification du décompte général sous peine de forclusion. L’administration dispose à son tour d’un délai de trente jours pour les marchés publics de travaux pour prendre position. A compter de sa décision expresse ou implicite, le titulaire du marché de travaux dispose d’un délai de six mois pour porter sa réclamation devant le juge administratif.
Dans le cadre des autres marchés de prestations intellectuelles (PI), industriels (MI), techniques de l’information et de la communication (TIC) fournitures et services (FCS), les délais de transmission du mémoire en réclamation, de réponse de l’administration et de saisine du juge administratif sont de deux mois.
Il n’existe aucune cause de suspension des délais et la réclamation anticipée (avant notification du décompte général) n’a aucune portée juridique.
La vigilance est donc de mise : le titulaire ne doit agir ni trop tôt, ni trop tard, sous peine d’être déchu de ses droits.
2) Le contenu de la réclamation
- Le mémoire en réclamation doit être précis et détaillé
Selon les différents CCAG, le titulaire expose, dans son mémoire en réclamation, les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 3 octobre 2012 (n°349281, société VALTERRA) rappelle qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée, les chefs de contestation en indiquant d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes. Le Conseil d’Etat précise, c’est l’apport de ce récent arrêt, que le mémoire du titulaire doit énoncer, à peine de forclusion, « les bases de calcul des sommes réclamées ».
- Le mémoire en réclamation cristallise le différend
Le mémoire en réclamation fixe les termes du litige de sorte que le juge administratif ne pourra être saisi que et uniquement des réclamations préalablement formulées auprès de l’administration.
Le mémoire en réclamation reprend par ailleurs les réserves et réclamations financières précédemment formulées.
Le mémoire en réclamation n’est nullement assimilable à une simple protestation ou mise en demeure et un soin particulier doit être accordé à sa rédaction.
La procédure réclamation en matière de marché public implique des compétences techniques, financières et juridiques dont le titulaire ne pourra faire l’économie s’il veut utilement préserver ses droits.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)