Les principes fondamentaux de la commande publique

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

L’ensemble des règles particulières de la commande publique découlent de ces principes et, c’est à leur lumière que le juge administratif appréciera la régularité de la procédure de passation ou la validité du marché.


Les principes fondamentaux de la commande publique constituent ainsi une boussole précieuse pour évoluer dans le dédale du droit de la commande publique.


La liberté d’accès à la commande publique


Tout opérateur économique doit pouvoir se porter candidat à l’attribution d’un marché public. L’effectivité de ce principe implique, pour le pouvoir adjudicateur, de définir des critères de sélection des candidatures et des offres non discriminatoires et en rapport avec l’objet du marché. Ainsi, la préférence locale ou l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum ou l’exigence d’une qualification non justifiées par l’objet du marché portent atteinte à la liberté d’accès à la commande publique.


L’égalité de traitement des candidats


Tous les candidats à un marché public doivent être traités de la même façon, recevoir les mêmes informations, et concourir selon les mêmes règles de compétition. Aucun opérateur économique ne doit bénéficier d’un avantage privilégié de nature à le placer en situation de concurrence déloyale par rapport aux autres candidats.


La transparence des procédures


En vertu du principe de transparence, les règles de la consultation doivent être déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sont intangibles durant la consultation. Ce principe se traduit ainsi par une publicité adéquate et intelligible destinée à garantir une réelle mise en concurrence, par la conservation de tous les documents qui ont abouti à la sélection du candidat et de son offre, par la justification du choix du titulaire du marché et la motivation du rejet des autres candidatures.


Le moindre manquement du pouvoir adjudicateur à l’un de ces trois principes peut ouvrir la brèche à une action en matière administrative (référé précontractuel, recours en annulation du marché et en indemnisation »), voire en matière pénale (délit de favoritisme).


(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)