1. Établir une convention de co-traitance en cas de candidature groupée
La convention permet à chaque entreprise de connaître précisément ses engagements, ceux des autres membres du groupement et la mission détaillée du mandataire commun. Elle précise si une solidarité est prévue entre entreprises.
2. Bien connaître le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Les règles financières et procédurales sont définies par le CCAG. Le titulaire du marché ne peut dès lors se limiter au seul examen du CCAP applicable au marché en cause.
3. Demander les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre
Dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), l’administration devra sur demande écrite du candidat non retenu lui communiquer les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue et le nom du ou des attributaires du marché.
4. Demander en justice l’annulation de la procédure de passation du marché
Avant la signature du marché et afin de conserver toutes ses chances d’emporter le marché, un candidat évincé peut obtenir en urgence du juge des référés l’annulation de la procédure de passation s’il rapporte la preuve d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
5. Demander en justice l’annulation du marché et / ou l’indemnisation du manque à gagner
Une fois le marché signé, un candidat évincé pourra sous certaines conditions obtenir du juge administratif l’annulation du marché et/ou l’indemnisation de son manque à gagner.
6. Émettre des réserves à un ordre de service
Lorsque le titulaire du marché estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au signataire de l’ordre de service, dans un délai de quinze jours. Faute pour lui d’avoir réagi dans le délai imparti, le titulaire ne sera plus admis à contester l’ordre reçu lors du décompte financier ou en cas de litige ultérieur sur la responsabilité.
7. Contester le décompte général dans le délai imparti
Le titulaire d’un marché public qui ne produit pas son mémoire en réclamation dans le délai imparti (30 jours pour les marchés publics de travaux conclus après le 3 mars 2014) se voit privé de toute possibilité de porter son litige en justice.
8. Rédiger un mémoire en réclamation précis et détaillé
Le mémoire en réclamation obéit à un formalisme précis. Il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de contestation en indiquant d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ses demandes.
9. Demander l’application des intérêts moratoires
Le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité les intérêts moratoires (taux de 8,75 %) à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement (30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux).
10. Rechercher une solution amiable en cas de différend lors de l’exécution du marché
Deux dispositifs efficaces et rapides permettent de rechercher une issue amiable à un différend lors de l’exécution d’un marché public : la Médiation des marchés publics et le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)