Le médiateur des marchés publics, crée par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012 a reçu 231 dossiers de réclamation en 2013. Les délais de paiement figurent au premier rang des griefs adressés à l’administration.
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, les pouvoirs publics ont, en deux temps, mis en œuvre des mesures destinées à remédier à cette dérive fortement préjudiciable aux TPE / PME.
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique uniformise le droit applicable à l’ensemble des contrats de la commande publique et durcit les sanctions applicables aux administrations retardataires
Désormais, l’ensemble des contrats de la commande publique devra respecter les délais suivants :
30 jours pour l’Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
50 jours pour les établissements publics de santé.
Le délai de paiement, également applicable au sous-traitant bénéficiant du paiement direct, court à compter de la date de réception de la demande de paiement ou, pour le solde des marchés publics, à compter de la date de réception du décompte général et définitif.
Le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité les intérêts moratoires (taux de 8,75 %) à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (notons que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire en joignant les justificatifs nécessaires).
L’arrêté du 3 mars 2014 (NOR : EFIM1331736A) applicable aux seuls marchés publics de travaux vient compléter ce dispositif en modifiant les clauses du CCAG-Travaux relatives au paiement.
Il crée un décompte général et définitif tacite en cas de carence de l’administration dans la notification du décompte général.
Il réduit les délais d’établissement du décompte général et définitif afin d’accélérer le déclenchement du délai réglementaire de paiement de 30 jours. Ainsi, l’entreprise a désormais 30 jours, et non plus 45 jours, pour établir et transmettre son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. A réception du décompte général établi par le pouvoir adjudicateur, l’entreprise dispose désormais d’un délai de 30 jours, et non plus 45 jours, pour signifier et notifier ce décompte qui devient alors le décompte général et définitif mais aussi pour produire un mémoire en réclamation.
Rappelons ici que le titulaire d’un marché public de travaux qui ne produit pas son mémoire en réclamation dans le délai imparti (30 jours) se voit privé de toutes possibilités de porter son litige en justice.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)